Service Développeur foncier externalisé
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PATRIMM, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 984 176 792, dont le siège social est situé 123 rue Gardenet, 71000 Mâcon, représentée par son gérant, Monsieur Bertrand MAURICE-BORUILLET, également directeur de la publication (ci-après « le Prestataire »), et tout promoteur immobilier professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant recourir au service de recherche et de développement foncier externalisé proposé par le Prestataire.
Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
Le Prestataire propose un service de recherche et de qualification d'opportunités foncières pour le compte du Client, comprenant notamment :
Le Prestataire agit en qualité d'apporteur d'affaires et de prestataire de recherche. Il ne se substitue pas au Client dans la décision d'acquisition, la négociation ou la signature des actes relatifs aux biens identifiés, et n'exerce pas d'activité de transaction immobilière au sens de la loi Hoguet.
Le service est proposé, à la date des présentes, pour les zones PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur) et Rhône-Alpes, toutes typologies d'opérations (résidentiel, mixte, tertiaire), sous réserve de faisabilité. Cette couverture géographique et typologique peut évoluer et sera, le cas échéant, précisée dans la proposition commerciale ou le bon de commande adressé au Client.
Toute mission débute par un échange de cadrage entre le Prestataire et le Client, permettant de définir précisément le cahier des charges. La prospection ne démarre qu'après validation de ce cahier des charges par les deux parties, formalisée le cas échéant par un bon de commande, une lettre de mission ou tout autre document contractuel.
La rémunération du Prestataire est établie mission par mission, sous forme d'honoraires précisés dans un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande accepté par le Client, préalablement au démarrage de la prospection.
Les présentes CGV ne fixent ni taux, ni forfait type, ni assiette de calcul par défaut applicable à l'ensemble des missions.
Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue au contrat).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Chaque mission est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, telle que définie dans le bon de commande ou la proposition commerciale. Elle prend fin par la remise du ou des dossiers convenus, ou par résiliation anticipée.
Chaque partie peut résilier la mission en cours moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit, sans préjudice des honoraires dus sur les dossiers déjà livrés.
Sauf stipulation contraire prévue dans la proposition commerciale ou le bon de commande, l'exclusivité de la recherche foncière sur une zone donnée pour un Client donné n'est pas acquise de plein droit : elle se définit au cas par cas, d'un commun accord entre les parties, à l'occasion de chaque mission.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à l'exécution de sa mission (cahier des charges, critères, contraintes), à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire, et à informer ce dernier de toute évolution de ses critères de recherche.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier des opportunités foncières correspondant au cahier des charges du Client (obligation de moyens, non de résultat). Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni l'acquisition effective, ni les conditions juridiques, techniques ou financières définitives des opportunités transmises, lesquelles doivent faire l'objet des vérifications d'usage (audit technique, juridique, financier) par le Client avant toute décision d'acquisition.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexactitude d'informations obtenues auprès de tiers (propriétaires, notaires, collectivités, etc.) et transmises de bonne foi au Client.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution de la mission, notamment le cahier des charges du Client et les dossiers fonciers transmis, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.
Les dossiers fonciers remis au Client dans le cadre de la mission sont réservés à son usage exclusif. Le Client s'interdit de les transmettre à des tiers, notamment à d'autres promoteurs, sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle sont précisées dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site internet de Patrimm.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mâcon, sauf disposition d'ordre public contraire.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
PATRIMM — SARL — SIRET 984 176 792 00013 — RCS Mâcon
Directeur de la publication : Bertrand MAURICE-BORUILLET
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026