🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Patrimm Invest & Mentorat – Accompagnement immobilier, Coaching & Mise en relation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’exécution des prestations proposées par Patrimm, incluant :
- Recherche de biens immobiliers rentables
- Analyse de rentabilité et stratégie patrimoniale
- Coaching immobilier et mentorat personnalisé
- Mise en relation avec partenaires professionnels (notaires, courtiers, entrepreneurs, experts du bâtiment…)
2. Offres et services
Les services proposés sont regroupés sous différentes formules détaillées dans les pages de vente ou devis :
- Pack Investisseur Express
- Audit Flash Immobilier
- Mentorat Ascension Immo
- Coaching Déclic Investisseur
- Formations & Ateliers en ligne
- Mise en relation partenaires certifiés
Chaque offre inclut des prestations définies précisément dans le descriptif associé (nombre de séances, livrables, durée, accès à un groupe privé, etc.).
3. Modalités de commande et paiement
Toute commande est ferme à partir du paiement validé via notre interface sécurisée (Stripe / virement / lien PayPal). Un devis ou bon de commande peut être signé au préalable pour les services sur mesure.
Les tarifs sont exprimés TTC et peuvent être ajustés sans préavis hors contrats déjà signés.
Aucun remboursement ne sera effectué une fois le service entamé, sauf cas exceptionnel apprécié à notre seule discrétion.
4. Engagements de Patrimm
Patrimm s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une expertise fiable, pertinente et personnalisée
- Assurer un accompagnement professionnel durant toute la durée convenue
- Respecter la confidentialité des données et des projets confiés
5. Engagements du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation patrimoniale, ses objectifs, et ses critères de recherche
- Être proactif dans les échanges et respecter les délais proposés
- Comprendre que les conseils prodigués ne constituent ni une garantie de résultat, ni une prestation réglementée (conseil juridique, notarial, ou intermédiation bancaire) sauf indication explicite d’un partenaire habilité
6. Responsabilité
Patrimm agit en qualité de coach, formateur et conseiller indépendant. Il ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise exécution par des tiers (ex. artisans, promoteurs, banques…) ni des décisions finales prises par le client.
Toute mise en relation avec des partenaires est faite en toute transparence ; Patrimm ne perçoit aucune commission occulte sauf mention contraire indiquée dans un contrat tripartite.
7. Durée & validité des prestations
Les prestations sont valables pour une durée définie dans l’offre (ex : 6 semaines de mentorat, 3 séances coaching, etc.). Passé ce délai, les créneaux non utilisés sont considérés comme perdus sauf report validé par écrit.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, outils transmis au client (rapports, supports PDF, vidéos…) restent la propriété de Patrimm. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
9. Litiges & médiation
En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Patrimm. Le client peut également saisir un médiateur à la consommation.
10. Protection des données
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution des prestations. Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONCIERGERIE
Patrimm Conciergerie – Location Courte & Moyenne Durée
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et de gestion de biens immobiliers confiés à Patrimm Conciergerie, dans le cadre d’un mandat de gestion en location courte ou moyenne durée.
2. Prestations proposées
Patrimm Conciergerie propose notamment :
- Création & gestion d’annonce sur plateformes (Airbnb, Booking…)
- Shooting photo professionnel
- Accueil des voyageurs
- Ménage professionnel & blanchisserie
- Maintenance de premier niveau
- Optimisation des tarifs via pricing dynamique
- Suivi et reporting mensuel au propriétaire
3. Modalités de souscription
Le propriétaire signe un mandat de gestion sans engagement, reconductible tacitement. Toute résiliation nécessite un préavis de 30 jours par écrit.
4. Durée & engagement
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou définie selon les termes du mandat. Le propriétaire peut suspendre temporairement les prestations sur simple demande, sous réserve de disponibilité des équipes.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les honoraires de gestion sont prélevés mensuellement sur les revenus générés. Le pourcentage appliqué est précisé au contrat, et peut varier selon les options choisies. Un frais de setup peut s’appliquer lors de la mise en service initiale.
6. Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à :
- Fournir un bien conforme aux normes d’habitabilité
- Déclarer son activité de location saisonnière auprès des autorités compétentes
- Maintenir une assurance adaptée (responsabilité civile, multirisque habitation…)
7. Obligations de Patrimm Conciergerie
Patrimm Conciergerie s’engage à :
- Gérer le bien selon les règles de l’art et dans l’intérêt du propriétaire
- Respecter la législation en vigueur relative à la location touristique
- Fournir un suivi régulier et une transparence complète sur les revenus et réservations
8. Réclamations & litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à sav@patrimm.com En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de Patrimm Conciergerie.
9. Protection des données
Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion du bien. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Conformément à la loi Informatique & Libertés, le client peut demander la rectification ou suppression de ses données à tout moment.
10. Modification des CGV
Patrimm Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat.
Fait à Mâcon, le 02/02/2024
Patrimm Conciergerie