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title: Conditions générales de vente | Patrimm
description: "Conditions générales de vente du service Développeur foncier externalisé Patrimm : recherche et qualification d'opportunités foncières pour promoteurs."
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Patrimm

# Conditions générales de prestation de services

Family Office Immobilier · Accompagnement investisseurs · Développeur foncier externalisé

## Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société **PATRIMM**, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 984 176 792, TVA intracommunautaire FR59984176792, dont le siège social est situé 123 rue Gardenet, 71000 Mâcon, représentée par son gérant, Monsieur Bertrand MAURICE-BROUILLET (ci-après « le Prestataire »), et toute personne recourant à ses services (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux Clients professionnels comme aux Clients consommateurs. Certaines stipulations ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories ; elles sont signalées comme telles.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission (ci-après « la Proposition ») prévalent sur les CGV.

## Article 2 — Définitions

- **Client professionnel** : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment les marchands de biens, les promoteurs immobiliers et les sociétés d'investissement ;
- **Client consommateur** : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
- **Mission** : la prestation commandée par le Client, telle que décrite dans la Proposition.

## Article 3 — Description des services

**3.1 Family Office immobilier.** Accompagnement dans le pilotage et la stratégie du patrimoine immobilier du Client : analyse de l'existant, définition d'orientations, aide à la décision sur les acquisitions, arbitrages et travaux, coordination avec les professionnels choisis par le Client et suivi dans la durée.

**3.2 Pilotage immobilier récurrent (SmartLandlord).** Abonnement destiné principalement aux bailleurs détenant environ 3 à 10 lots : centralisation des données des biens transmises par le Client, tableau de bord de rentabilité et de trésorerie, alertes sur les échéances, rapport de pilotage et échange de suivi selon la périodicité prévue dans la Proposition.

**3.3 Analyses et missions ponctuelles.** Quick Assessment (première analyse ciblée d'un bien ou d'une décision immobilière), audit immobilier approfondi (étude de la rentabilité, du financement, des travaux, des risques et comparaison de scénarios, étude d'arbitrage incluse) et missions ponctuelles (dossier de financement ou de refinancement, étude économique de travaux, étude de faisabilité, analyse d'acquisition complexe, préparation de cession, modélisation de restructuration de détention, plans de projet en 2D et 3D). Le Quick Assessment ne remplace pas un audit approfondi lorsque le projet nécessite des investigations plus importantes.

**3.4 Accompagnement des investisseurs.** Selon la formule retenue : analyse d'un projet ou d'un bien identifié (audit), accompagnement dans la structuration d'un projet d'investissement locatif, mentorat destiné à développer l'autonomie du Client dans l'analyse, et recherche d'opportunités correspondant au cahier des charges défini avec le Client.

**3.5 Développeur foncier externalisé.** Service destiné aux marchands de biens et aux autres opérateurs immobiliers professionnels, comprenant notamment : la définition d'un cahier des charges (zones, typologies d'opérations, contraintes) ; la recherche de biens et de foncier on-market et off-market ; la vérification des éléments clés des opportunités identifiées (situation, constructibilité indicative, contraintes d'urbanisme identifiables) ; la constitution et la remise de dossiers exploitables ; un suivi jusqu'à la décision du Client.

Les tarifs indicatifs publiés sur le site (abonnement, analyse, audit) sont confirmés dans la Proposition. Le contenu exact, les livrables et le calendrier de chaque Mission y sont précisés.

## Article 4 — Périmètre et limites d'intervention

Le Prestataire intervient exclusivement dans le domaine de l'immobilier. Sauf mention contraire expresse dans la Proposition, il n'exerce pas :

- d'activité de transaction ou d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ;
- d'activité de conseil en investissements financiers, ni de recommandation portant sur des instruments ou produits financiers ;
- d'activité d'intermédiation en opérations de banque ou en assurance ; les simulations de financement présentées sur le site ont une valeur indicative ;
- de consultation juridique ou fiscale à titre principal, ni de rédaction d'actes ;
- de gestion locative : encaissement des loyers, recherche habituelle de locataires ou rédaction habituelle des baux.

Lorsque la Mission le nécessite, le Prestataire peut orienter le Client vers les professionnels habilités de son choix (notaire, avocat, expert-comptable, courtier, agent immobilier). Les décisions d'acquisition, de financement, de cession ou de travaux appartiennent au seul Client.

## Article 5 — Commande et entrée en relation

Toute Mission fait l'objet d'une Proposition précisant son objet, son contenu, sa durée et son prix. La Mission est conclue à la date d'acceptation de la Proposition par le Client, par signature ou par tout écrit, y compris électronique.

Avant la conclusion du contrat, le Client consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du service, son prix, les modalités d'exécution et les conditions d'exercice du droit de rétractation.

## Article 6 — Prix

La rémunération du Prestataire est fixée Mission par Mission dans la Proposition, sous forme de forfait, d'honoraires de phase ou d'abonnement. Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, les prix seront indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, et les Clients en seront informés avant toute nouvelle commande.

Les frais exposés pour le compte du Client (déplacements hors zone convenue, frais de documents, honoraires de tiers) ne sont refacturés que s'ils ont été prévus dans la Proposition ou acceptés préalablement par le Client.

## Article 7 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire de la Proposition, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Un acompte peut être demandé à la commande ; il est alors indiqué dans la Proposition.

**Clients professionnels :** conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

**Clients consommateurs :** en cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la Mission.

## Article 8 — Durée et résiliation

Les Missions ponctuelles prennent fin à la remise des livrables prévus. Les Missions d'accompagnement dans la durée (notamment Family Office immobilier et développeur foncier externalisé) sont conclues pour la durée indiquée dans la Proposition.

Sauf stipulation contraire, chaque partie peut mettre fin à une Mission à durée indéterminée, ou à une Mission reconductible à son échéance, par écrit (y compris par e-mail) moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

Pour les contrats à reconduction tacite conclus avec un Client consommateur ou non professionnel, le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la Mission de plein droit.

## Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone, visioconférence ou en ligne) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de **14 jours** à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [conseil@patrimm.com](mailto:conseil@patrimm.com) ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : \[désignation de la Mission\], conclu le \[date\]. Nom du client : \[nom\]. Adresse : \[adresse\]. Date et signature (en cas de courrier). »

Si le Client demande expressément que l'exécution de la Mission commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).

Le Prestataire rembourse les sommes perçues, déduction faite le cas échéant du montant proportionné mentionné ci-dessus, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

## Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation, ses objectifs, ses capacités de financement et, le cas échéant, sur les biens concernés, ainsi qu'à transmettre dans des délais raisonnables les documents nécessaires. Il informe le Prestataire de tout changement significatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

Pour le service développeur foncier externalisé, le Client s'engage à ne pas contourner le Prestataire en contactant directement les propriétaires ou interlocuteurs des opportunités qui lui ont été présentées, pendant la durée prévue dans la Proposition.

## Article 11 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire exécute les Missions avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une **obligation de moyens**. Il ne garantit ni la rentabilité, ni la valorisation, ni la revente d'un bien, ni l'obtention d'un financement, d'une autorisation d'urbanisme ou d'un avantage fiscal, ni la conclusion d'une acquisition. Les analyses remises reposent sur les informations disponibles à leur date et sur des hypothèses explicitées.

**Clients professionnels :** la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant des honoraires perçus au titre de la Mission concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, tels que perte de chance, perte d'exploitation ou manque à gagner.

**Clients consommateurs :** la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de limiter les droits que le consommateur tient de la loi.

## Article 12 — Exclusivité

Sauf stipulation contraire de la Proposition, les Missions ne comportent aucune exclusivité, ni au profit du Client, ni au profit du Prestataire. Lorsqu'une exclusivité est convenue, notamment sur une zone ou une typologie d'opérations, son périmètre et sa durée sont précisés dans la Proposition.

## Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la Mission, notamment les informations patrimoniales, financières et foncières, et à ne les utiliser que pour les besoins de la Mission. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin de la Mission.

## Article 14 — Documents et propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et modèles du Prestataire demeurent sa propriété. Les livrables sont remis au Client pour son usage propre ; ils ne peuvent être diffusés à des tiers, à l'exception de ses conseils et financeurs dans le cadre du projet concerné, sans l'accord du Prestataire.

## Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la [politique de confidentialité](https://patrimm.com/politique-de-confidentialite?hsLang=fr) de Patrimm, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

## Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la Mission par écrit, les prestations réalisées restant dues.

## Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [conseil@patrimm.com](mailto:conseil@patrimm.com) ou par courrier au siège social.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : **MEDIMMOCONSO**, 1 allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex, [medimmoconso.fr](https://medimmoconso.fr). La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

## Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

**Clients professionnels :** tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mâcon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

**Clients consommateurs :** le litige est porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

PATRIMM — SARL — SIRET 984 176 792 00013 — RCS Mâcon — TVA FR59984176792

Directeur de la publication : Bertrand MAURICE-BROUILLET

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

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